Facture électronique obligatoire en 2023, comment sera mis en oeuvre l’article 153 ?
La DGFIP vient de livrer son rapport au parlement pour la transcription de l’article 153 de la loi de Finances 2020. L’article 153 pose l’obligation de Facturation Electronique en France à partir de 2023. Le rapport dessine les grandes lignes de sa mise en oeuvre.
Quelles sont les idées clés qui ressortent du rapport ? Quelles lignes directrices s’annoncent pour la mise en oeuvre de cette obligation ?
Les attendus de l’article 153
L’article 153 de la loi de Finance 2020 définit une obligation pour les assujettis fiscaux d’échanger les factures sous forme électronique. Cela afin de faciliter la transmission des données de facturation à l’administration pour moderniser la collecte et le contrôle de la taxe à la valeur ajoutée. L’obligation démarre au plus tôt en 2023 et se déploie jusque 2025 au plus tard.
La démarche portée par l’article 153 de la Loi de Finances de 2020 est un désir de lutter contre la fraude à la TVA. Il y a également une volonté du gouvernement de simplifier la vie des entreprises et leur permettre des gains.
L’article 153 annonce que le gouvernement remettra un rapport au parlement pour définir les modalités de mise en oeuvre. Ce rapport identifiera les solutions techniques, juridiques et opérationnelles adaptées, en tenant compte des contraintes opérationnelles.
Le rapport vient d’être remis. Nous vous proposons donc ici une analyse de ses principaux points.
Le schéma général probable de mise en oeuvre
Plusieurs schéma de mise en oeuvre de l’article 153 sont possibles. Le rapport identifie 2 schémas. Le premier est un concentrateur unique qui assure la transmission de l’ensemble des flux de facturation entre assujettis. Les risques et contraintes associés à cette concentration sont identifiés. De ce fait, le second schéma semble préféré. Il s’agit d’une approche distribuée autour d’opérateurs de facture électronique certifiés. Ces opérateurs assurent la transmission en gérant la diversité des formats (existants et futurs). Et en complément, ils collectent puis transmettent à l’administration les données attendues.
Le rapport tient compte de l’existant. En effet, de nombreuses entreprises ont déjà des flux de facturation électronique en place via des formats plus ou moins anciens. Il serait donc délicat de leur imposer une refonte totale de l’existant pour migrer sur un schéma concentré qui ne gérerait qu’un nombre limité de formats d’échange de données. Au risque de perdre en richesse dans les données échangées.
La fin annoncée du PDF image
Le rapport liste de nombreuses données attendues. Ces données dépassent la liste actuelle des données obligatoires. Des variations selon les cas métier sont également prévues. Il y aura également des contrôles de cohérence sur les données : validité de l’id TVA Intra et cohérence des données de TVA. Cela annonce clairement une orientation vers des flux structurés assez riches et donc la montée en puissance des formats hybrides (comme Factur-X) ou structurés (Edifact, UBL…).
Ainsi, même si les modalités fiscales existantes ne seront pas modifiées (il est précisé que l’article 289-VII ne sera pas impacté par l’application de l’article 153 de la loi de Finances 2020), l’échange de PDF image sera fortement impacté. Voire s’annonce problématique. En effet, compte tenu des nombreuses données attendues par l’administration en lien aux transactions, ces données ne seront pas traitées via une image. Elles ne pourront pas être extraites des images PDF car trop précises, détaillées. La richesse des données attendue dépasse les capacité des traitements d’extraction OCR. Seuls des PDF texte associés à des traitements d’extraction performants (comme Qweeby) permettront de se conformer.
Une période de transition est prévue pour permettre aux entreprises de saisir les données en ligne. Cette phase sera clairement limitée. Bref, l’arrêt de mort de la facture PDF image est posé.
Attention, cela ne concerne pas les PDF natifs “texte” qui permettent, ex, l’extraction des données qu’ils contiennent. Exactement comme Qweeby y procède pour construire des flux structurés, y compris EDI, à partir des fichiers PDF texte natifs.
Le rôle central mais pas exclusif de Chorus Pro
La collecte des données sera centralisée sur une plateforme unique. Cette plateforme sera certainement Chorus Pro ou une évolution de Chorus Pro. Pour autant tous les flux ne transiteront pas nécessairement par cette plateforme.
Le rôle de la plateforme centrale sera pluriel.
Il s’agira pour commencer de gérer l’annuaire des entreprises afin de supporter le routage des flux. La plateforme centrale sera ensuite principalement le concentrateur des données fiscales liées aux flux. Egalement pour la centralisation des informations de reporting sur les encaissements, les flux non assujettis… que ces données proviennent des opérateurs agréés ou de la centralisation des flux. Les flux destinés à la plateforme concentrateur seront des flux interopérables.
La plateforme centrale jouera aussi également un rôle d’opérateur de facture électronique. Notamment avec des services destinés aux entreprises qui ne disposent pas d’un opérateur ou qui souhaitent traiter directement sur la plateforme de l’Etat. Cela pourra couvrir par exemple le push de PDF en ligne ou la saisie en ligne des factures.
Enfin, la plateforme centrale pourrait jouer un rôle d’archivage des factures pour les assujettis. Ce point reste flou dans le rapport.
Une déploiement progressif
L’obligation d’accepter les factures électroniques sera un préalable à la mise en oeuvre de l’article 153. En effet, pour que les émetteurs émettent, il faut que des récepteurs acceptent.
Le grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation, à partir de 2023. Puis le déploiement sera sur les 2 années suivantes pour se terminer en 2025. Bien entendu, il sera possible d’anticiper l’obligation.
Quelques questions restent ouvertes
Globalement 3 questions restent ouvertes.
Date certaine de facturation : le dépôt du flux ou son enregistrement sur la plateforme centrale définira-t-il une date certaine de facturation ? Ce détail est important car il aiderait réellement à réduire les délais de paiement si la date de facturation se trouve définie de manière certaine et indiscutable. La plateforme de l’Etat pourrait fortement aider sur ce point.
Formats acceptés : autant les données attendues sont bien détaillées par le rapport, autant les formats acceptés restent vague. Ce point est important car l’existant est réel et il serait délicat de reprendre des choses opérationnelles. Certes le rapport prévoit de la souplesse dans la mise en oeuvre. Pour autant les termes de cette souplesse sont encore vagues.
En quoi consistera la “Certification” ou l'”Homologation” des prestataires de facture électronique. Là aussi des pistes sont évoquées mais cela manque de précision.
Il reste 2 ans d’ici 2023, le temps de clarifier ces points. Les débats au parlement vont forcément y contribuer.
La position de Qweeby
En tant qu’opérateur de facture électronique, Qweeby fera le nécessaire pour être compatible avec le dispositif définitif de mise en oeuvre de l’article 153. Nous ferons le nécessaire pour être un opérateur certifié, afin de permettre à tous nos clients de profiter de notre capacité de distribution tout en leur apportant la réponse à la nécessaire conformité avec l’obligation posée par l’article 153.
Dans tous les cas, la capacité avérée et éprouvée de Qweeby à extraire de fichiers PDF les données détaillées de facturation pour composer n’importe quel type de flux constitue un atout maître. Il garanti que dès que le format attendu pour déposer les données sur le concentrateur de l’Etat, nous pourrons mettre en place le flux attendu à partir des milliers (centaines de milliers) de factures que nous opérons. Pour toutes les entreprises dont le système d’information pourrait ne pas être compatible à temps ou pas, ce sera la bonne solution. Et pour les 614 sociétés qui utilisent actuellement Qweeby pour distribuer leurs factures à tous les clients, c’est la garantie d’être conformes dès les premier jour.
La capacité de Qweeby à extraire les données des PDF natifs (PDF texte et non PDF image) est un atout important car cela permettra à nos utilisateurs de fournir les données sans devoir modifier leur système d’information.
