Vrai ou Faux ? La facture électronique est obligatoire pour toutes les entreprises
FAUX !
Pour le moment la facture électronique devient obligatoire seulement pour les fournisseurs de clients publics selon un calendrier très précis lié à la taille des entreprises.
Une entrée en vigueur progressive
Cette obligation, définie par l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, est entrée en vigueur :
- Le 1er janvier 2017 pour les Grandes Entreprises
- Le 1er janvier 2018 pour les Entreprises de Taille Intermédiaire
- Et depuis le 1er janvier 2019 pour les PME
A partir du 1er janvier 2020, ce sera au tour des micro-entreprises.
Ainsi, en 2020, toutes les entreprises quelle que soit leur taille adresseront de façon dématérialisée leurs factures à l’Administration Publique.
Il s’agit une étape interdépendante de la dématérialisation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018.
Toutefois, attention
- L’article 222 de la Loi Macron prévoit que l’acceptation de la réception d’une facture électronique sera obligatoire (fin de l’obligation d’avoir l’accord préalable du récepteur) au 1er janvier 2020 MAIS les décrets d’application n’ont jamais été publiés, l’accord préalable reste donc requis au préalable.
- Cela ne vaudra pas pour tout et n’importe quoi car des règles claires et précises définiront ce qu’est vraiment une facture électronique acceptable (et le PDF image inerte a de fortes chances de devenir non conforme).
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises à compter de 2023.
article 56 du Projet de Loi de Finance 2020
Aujourd’hui, seules les entreprises fournissant l’Administration Publique ont l’obligation de transmettre leurs factures de manière dématérialisée.
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