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En France, l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 rend la facture électronique progressivement obligatoire d’ici 2020 pour toutes les entreprises qui fournissent et donc facturent l’Administration Publique.
Cette obligation entre en vigueur selon un calendrier précis en fonction de la taille des entreprises :
- Grandes Entreprises depuis le 1er janvier 2017
- Entreprises de Taille Intermédiaire depuis le 1er janvier 2018
- PME depuis le 1er janvier 2019
- A partir du 1er janvier 2020 pour les Micro-entreprises
Les entreprises concernées doivent déposer leurs factures destinées à des clients publics sur la plateforme spécialement créée à cet effet Chorus Pro.
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