Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

C’est la rentrée, et qui dit rentrée, dit souvent nouvelles réglementations ; la facture n’y échappe pas. En effet, à compter du 1^er octobre 2019, vos factures émises devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires, selon l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25/04).

Quelles sont les deux nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures ?

A compter du 1^er octobre 2019, chaque facture émise devra obligatoirement comporter deux nouvelles mentions :

• L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si elle est différente de leur adresse de siège social.

• Le numéro de bon de commande s’il existe et qu’il a été préalablement établi par l’acheteur

Avec l’ajout de ces nouvelles mentions obligatoires sur les factures, l’objectif de l’administration française est de réduire les délais de paiement en évitant les pertes de temps (envoi au bon service) et en facilitant le traitement des factures à réception.

Bon à savoir : émettre une facture PDF et l’envoyer via un dispositif de dématérialisation de factures qui va enregistrer l’action d’envoi et traquer l’action de consultation par le destinataire contribue à anticiper les retards de paiement.

Cela permet en effet à l’émetteur de la facture d’identifier en amont de l’échéance les factures non reçues et/ou non récupérées, et donc d’intervenir (les renvoyer, contacter le client…) sans devoir attendre de constater après l’échéance que les factures n’ont pas été payées.

Lire notre article de blog à ce sujet.

Quels sont les risques de ne pas respecter les mentions obligatoires sur les factures ?

Actuellement, tout manquement à la réglementation concernant les factures (défaut de mention obligatoire, absence de facturation) est passible d’une amende pénale d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, mais dans les faits, cette sanction est rarement prononcée.

C’est pourquoi à compter du 1^er octobre 2019, cette amende (du même montant) deviendra une amende administrative et sera donc plus simple à appliquer par l’autorité administrative compétente, par conséquent plus systématique.

Un doute sur les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures ? Retrouvez toutes les informations officielles sur le site de l’administration française à https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

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