Vrai ou Faux ? Le format EDI est la seule option pour tous mes clients
FAUX !
L’EDI (Echange de Données Informatisé) est un échange d’ordinateur à ordinateur de documents commerciaux (bons de commande, factures…) dans un format électronique structuré entre les partenaires commerciaux. Les documents EDI peuvent être transmis directement vers l’application appropriée sur l’ordinateur du destinataire et le traitement commence ainsi immédiatement.
Pour la facture, la transmettre par EDI fiscal garantit ainsi sa sécurité et sa fiabilité (article 289-VII 3° du Code Général des Impôts, BOFiP du 18/10/13).
Ce format est généralement utilisé par de grandes entreprises et donneurs d’ordres.
Toutefois l’EDI fiscal n’est pas la seule option possible pour produire une facture conforme aux dispositions fiscales.
Les 2 autres possibilités définies par l’article 289-VII sont :
- Papier ou PDF non sécurisé par une signature numérique (art. 289-VII 1°) : dans ce cas la validité fiscale de la facture est assurée par une piste d’audit qui trace l’ensemble des opérations liées à la transaction et certifie que la facturation est correcte (déduction ou collecte de la TVA et imputation dans les calculs de l’IS).
- PDF sécurisé par une signature numérique opérée avec un certificat de niveau RGS ** (art. 289-VII 2°). La signature numérique assure l’authenticité et l’intégrité de la facture : c’est à dire qu’elle confirme que la facture n’a pas été modifiée depuis son émission et qu’elle a bien été émise par l’émetteur qui la revendique. Le fichier électronique PDF signé devient porteur de la valeur fiscale à la place de l’exemplaire papier.
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